0003Convention collective des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises 0004 Convention collective locale des employés de commerce de magasins du Havre 0005 Convention collective du commerce de détail de l'Indre 0007 Convention collective départementale de l'industrie du bâtiment et des travaux publics du Rhône 0011 Convention Emploi: Transport international à Saint-Gobain, Aisne • Recherche parmi 885.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Saint-Gobain, Aisne • Emploi: Transport international - facile à trouver ! III2 Bénéfice de la prime de 13ème mois Il est convenu du maintien de la prime de 13ème mois en vigueur au moment du transfert au sein de la société ID LOGISTICS France, versée en deux fois, 50% sur le bulletin de paye de juin et 50% sur celui de novembre, calculée au prorata du temps de présence et minorée par les absences non assimilées à du temps de Vay Tiền Nhanh. AnnexePersonnels ouvriers roulants et sédentaires Taux horaires en euros à compter du 1er novembre 2020CoefficientsÀ l'embaucheAprès 2 ans d'anciennetéAprès 5 ans d'anciennetéAprès 10 ans d'anciennetéAprès 15 ans d'ancienneté110 M – 115 M – 118 M – 120 M10,2010,404010,608010,812011,0160128 M10,2310,434610,639210,843811,0484138 M10,2510,455010,660010,865011,0700150 M10,4910,699810,909611,119411,3292Indemnités pour dimanches et jours fériés travaillés – durée du travail inférieure à 3 heures 10,50 € ; – durée du travail égale ou supérieure à 3 heures 24,43 €.Garanties annuelles de rémunération en euros à compter du 1er novembre 2020Pour 151,67 heuresÀ l'embaucheAprès 2 ans d'anciennetéAprès 5 ans d'anciennetéAprès 10 ans d'anciennetéAprès 15 ans d'ancienneté110 M – 115 M – 118 M – 120 M19 121,3419 503,7719 886,1920 268,6220 651,05128 M19 177,5819 561,1319 944,6820 328,2320 711,79138 M19 215,0719 599,3719 983,6720 367,9720 752,28150 M19 664,9920 058,2920 451,5920 844,8921 238,19Personnels ouvriers roulants Garanties annuelles de rémunération en euros à compter du 1er novembre 2020Pour 169 heuresÀ l'embaucheAprès 2 ans d'anciennetéAprès 5 ans d'anciennetéAprès 10 ans d'anciennetéAprès 15 ans d'ancienneté115 M – 118 M – 120 M21 852,0622 289,1022 726,1423 163,1823 600,22128 M21 916,3322 354,6622 792,9823 231,3123 669,64138 M21 959,1822 398,3622 837,5523 276,7323 715,91150 M22 473,3422 922,8123 372,2723 821,7424 271,21Pour 200 heuresÀ l'embaucheAprès 2 ans d'anciennetéAprès 5 ans d'anciennetéAprès 10 ans d'anciennetéAprès 15 ans d'ancienneté115 M – 118 M – 120 M27 168,5227 711,8928 255,2628 798,6329 342,00128 M27 248,4227 793,3928 338,3628 883,3329 428,29138 M27 301,7027 847,7328 393,7728 939,8029 485,84150 M27 940,9528 499,7729 058,5929 617,4130 176,23Personnels employés Taux horaires en euros à compter du 1er novembre 2020CoefficientsÀ l'embaucheAprès 3 ans d'anciennetéAprès 6 ans d'anciennetéAprès 9 ans d'anciennetéAprès 12 ans d'anciennetéAprès 15 ans d'ancienneté105 – 110 – 115 – 12010,2010,506010,812011,118011,424011,730012510,2110,516310,822611,128911,435211,7415132,510,2310,536910,843811,150711,457611,764514010,2610,567810,875611,183411,491211,7990148,510,4910,804711,119411,434111,748812,0635Indemnités complémentaires – sténodactylographe ou sténotypiste 35,02 € ; – traducteur 140,06 € ; – traducteur et rédacteur 210,09 €.Garanties annuelles de rémunération en euros à compter du 1er novembre 2020Pour 151,67 heuresÀ l'embaucheAprès 3 ans d'anciennetéAprès 6 ans d'anciennetéAprès 9 ans d'anciennetéAprès 12 ans d'anciennetéAprès 15 ans d'ancienneté105 – 110 – 115 – 12019 121,3419 694,9820 268,6220 842,2621 415,9021 989,5412519 140,0919 714,2920 288,5020 862,7021 436,9022 011,10132,519 177,5819 752,9120 328,2320 903,5621 478,8922 054,2214019 233,8219 810,8320 387,8520 964,8621 541,8822 118,89148,519 664,9920 254,9420 844,8921 434,8422 024,7922 614,74Personnels techniciens et agents de maîtrise Taux horaires en euros à compter du 1er novembre 2020CoefficientsÀ l'embaucheAprès 3 ans d'anciennetéAprès 6 ans d'anciennetéAprès 9 ans d'anciennetéAprès 12 ans d'anciennetéAprès 15 ans d'ancienneté15010,6310,948911,267811,586711,905612,2245157,510,7511,072511,395011,717512,040012,362516511,2611,597811,935612,273412,611212,949017511,9512,308512,667013,025513,384013,742518512,6112,988313,366613,744914,123214,501520013,6514,059514,469014,878515,288015,697521514,6715,110115,550215,990316,430416,870522515,3715,831116,292216,753317,214417,6755Indemnités complémentaires – traducteur 141,81 € ; – traducteur et rédacteur 212,73 €.Garanties annuelles de rémunération en euros à compter du 1er novembre 2020Pour 151,67 heuresÀ l'embaucheAprès 3 ans d'anciennetéAprès 6 ans d'anciennetéAprès 9 ans d'anciennetéAprès 12 ans d'anciennetéAprès 15 ans d'ancienneté15019 927,4420 525,2621 123,0921 720,9122 318,7322 916,56157,520 152,3920 756,9621 361,5321 966,1122 570,6823 175,2516521 108,4621 741,7122 374,9723 008,2223 641,4824 274,7317522 401,9623 074,0223 746,0824 418,1425 090,225 762,2518523 639,2324 348,4125 057,5825 766,7626 475,9427 185,1120025 588,8526 356,5227 124,1827 891,8528 659,5129 427,1821527 500,9928 326,0229 151,0529 976,0830 801,1131 626,1422528 813,2429 677,6430 542,0331 406,4332 270,8333 135,23Personnels ingénieurs et cadres Rémunérations annuelles garanties et paiements mensuels minima en euros à compter du 1er novembre 2020 Durée mensuelle de référence 151,67 heures.CoefficientsAncienneté dans le groupeRémunération annuelle garantiePaiement mensuel minimum100Jusqu'à 5 ans29 503,962 212,805 à 10 ans30 979,162 323,4410 à 15 ans32 454,352 434,08après 15 ans33 929,552 544,72106,5Jusqu'à 5 ans31 418,832 356,415 à 10 ans32 989,772 474,2310 à 15 ans34 560,712 592,05après 15 ans36 131,652 709,87113Jusqu'à 5 ans33 334,112 500,065 à 10 ans35 000,822 625,0610 à 15 ans36 667,522 750,06après 15 ans38 334,232 875,07119Jusqu'à 5 ans35 100,902 632,575 à 10 ans36 855,952 764,2010 à 15 ans38 610,992 895,82après 15 ans40 366,043 027,45132Jusqu'à 5 ans38 930,892 919,825 à 10 ans40 877,443 065,8110 à 15 ans42 823,983 211,80après 15 ans44 770,533 357,79145Jusqu'à 5 ans42 761,063 207,085 à 10 ans44 899,113 367,4310 à 15 ans47 037,163 527,79après 15 ans49 175,223 688,14Cadres supérieursVoir article de la présente convention annexe IVNB les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne art. 5, paragraphe 2 de la CCNA 4. Une convention collective nationale CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant IDCC de la convention collective des transports routiers est le 0016. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective des transports routiersQuelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention transport ?Télécharger gratuitement la convention transport IDCC 0016Mon entreprise dépend elle de la convention collective des transports routiers ? Mon métier est il concerné par la convention transport ?Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des transports routiers ?Convention transport et rupture du contratMutuelle convention transport Les dispositions principales de la convention collective des transports routiers Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention transport ? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention transport imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture. Télécharger gratuitement la convention transport IDCC 0016 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective des transports routiers ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention transport ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport - IDCC 0016 En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention transport ? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, cependant voici les métiers les plus représentés transporteursconducteurschauffeurs routiersdéménageurs Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des transports routiers ? La rémunération minimale d’un salarié de la convention transport doit être au moins égale à ces deux montants le SMIC, fixé au niveau nationalle salaire minimum fixé dans la convention collective des transports routiers La convention collective fixe un minimum de salaire qui varie en fonction de votre groupe, de votre coefficient et de votre ancienneté dans l’entreprise. De plus, la convention prévoit des cas particuliers, notamment dans le secteur du transport sanitaire où les grilles sont différentes de celles des autres professions. Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention transport et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective des transports routiers en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective des transports routiers en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois préavis fixé par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport Entre 6 mois et 2 ans préavis d'un mois Au moins 2 ans préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Mutuelle convention transport L'Accord National Interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention transport. La convention transport fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI. La convention collective des transports routiers prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%. Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention transport pour les dépenses les plus courantes Soins médicaux minimums pour la convention collective des transports routiers Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective des transports routiers Remboursements dentaire pour la convention collective des transports routiers Remboursements hospitalisation pour la convention collective des transports routiers Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des transports routiers Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des transports routiers. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. La convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport définit, en particulier, le contenu et les conditions d’exercice des emplois de personnel roulant marchandises ». À chacun des six groupes définis correspond un numéro de groupe et un coefficient. 1 – Livreurs groupe 3 coefficient 115m Livreur Ouvrier qui accompagne le conducteur à bord d’un véhicule ; reconnaît les colis ou les marchandises transportés, en effectue le classement et les livre à domicile ; participe au chargement et au déchargement, aide le conducteur à l’arrimage des marchandises. Livreur sur triporteur à moteur Ouvrier conduisant un triporteur à moteur, titulaire du permis de conduire nécessaire ; effectue des enlèvements et livraisons de petits colis. 2 - Conducteur de véhicule jusqu’à 3,5 tonnes de poids total en charge inclus groupe 3 bis coefficient 118m Ouvrier chargé de la conduite d’un véhicule jusqu’à 3,5 tonnes de poids total en charge inclus ; charge sa voiture ; assure l’arrimage et la préservation des marchandises transportées ; est responsable de la garde de son véhicule, de ses agrès et de sa cargaison ; décharge la marchandise à la porte du destinataire. Si l’employeur prescrit la livraison en resserre, en dépôt ou aux étages, le conducteur devra prendre pour la durée de son absence toutes les dispositions possibles en vue de la garde et de la préservation du véhicule, de ses agrès et de sa cargaison ; il sera notamment responsable de la fermeture à clé des serrures, cadenas et autres dispositifs prévus à cet effet. Doit être capable d’assurer lui-même le dépannage courant de son véhicule carburateur, bougies, changement de roue, etc. ; il est responsable de son outillage lorsque le véhicule est muni d’un coffre fermant à clé. Doit être capable de rédiger un rapport succinct et suffisant en cas d’accident, de rendre compte chaque soir ou à chaque voyage des incidents de route et des réparations à effectuer à son véhicule. L’employeur devra fournir au conducteur les imprimés et questionnaires adéquats, comportant notamment un croquis sommaire type des lieux et des véhicules, sur lequel l’intéressé n’aura plus qu’à supprimer les tracés inutiles. Dans le cas de service comportant des heures creuses pendant la durée normale de travail, le conducteur peut être employé pendant ces heures creuses à des travaux de petit entretien, de lavage et de graissage des véhicules ; le matériel approprié et des bottes pour le lavage sont alors fournis par l’employeur ; des vêtements de protection seront mis à la disposition des intéressés. 3 - Conducteur de véhicule poids lourd de plus de 3,5 tonnes et jusqu’à 11 tonnes de poids total en charge inclus groupe 4 coefficient 120m Ouvrier chargé de la conduite d’un véhicule poids lourd de plus de 3,5 tonnes et jusqu’à 11 tonnes de poids total en charge inclus, et répondant en outre à la définition du conducteur du groupe 3. Sont notamment classés à cet emploi les conducteurs de messagerie. La possession du certificat d’aptitude professionnelle CAP ou d’un diplôme de formation professionnelle pour adulte peut être exigée des ouvriers classés dans ce groupe d’emploi. 4 - Conducteur de véhicule poids lourd de plus de 11 tonnes et jusqu’à 19 tonnes de poids total en charge inclus groupe 5 coefficient 128m Ouvrier chargé de la conduite d’un véhicule poids lourd de plus de 11 tonnes et jusqu’à 19 tonnes de poids total en charge inclus et répondant en outre à la définition du conducteur du groupe 3. Sont notamment classés à cet emploi les conducteurs service de presse accélérée » ou convoyeurs de voitures postales ». La possession du CAP ou d’un diplôme de formation professionnelle pour adulte peut être exigée des ouvriers classés dans ce groupe d’emploi. 5 - Conducteur de véhicule poids lourd de plus de 19 tonnes de poids total en charge groupe 6 coefficient 138m Ouvrier chargé de la conduite d’un véhicule poids lourd de plus de 19 tonnes de poids total en charge et répondant en outre à la définition du conducteur du groupe 3. La possession du CAP ou d’un diplôme de formation professionnelle pour adulte peut être exigée des ouvriers classés dans ce groupe d’emploi. 6 - Conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd groupe 7 coefficient 150m Ouvrier chargé de la conduite d’un véhicule automobile, porteur ou tracteur, et ayant la qualification professionnelle nécessaire à l’exécution correcte c’est-à-dire avec le triple souci de la sécurité des personnes et des biens, de l’efficacité des gestes ou des méthodes et de la satisfaction de la clientèle de l’ensemble des tâches qui lui incombent normalement c’est-à-dire conformément à l’usage et dans le cadre des réglementations existantes dans l’exécution des diverses phases d’un quelconque transport de marchandises. En particulier utilise rationnellement c’est-à-dire conformément aux exigences techniques du matériel et de la sécurité et conserve en toutes circonstances la maîtrise de son véhicule ; en assure le maintien en ordre de marche ; a les connaissances mécaniques suffisantes pour lui permettre soit de dépanner son véhicule, s’il en a les moyens, soit en cas de rupture de pièces ou d’organes de signaler à l’entreprise la cause de la panne ; peut prendre des initiatives notamment s’il est en contact avec le client ; est capable de rédiger un rapport succinct et suffisant en cas d’accident, de rendre compte des incidents de route et des réparations à effectuer à son véhicule ; assure l’arrimage et la préservation des marchandises transportées ; est responsable de la garde de son véhicule, de ses agrès, de sa cargaison et, lorsque le véhicule est muni d’un coffre fermant à clé, de son outillage ; peut être amené en cas de nécessité à charger ou à décharger son véhicule. Doit en outre justifier habituellement d’un nombre de points égal au moins à 55 en application du barème ci-après conduite d’un véhicule de plus de 19 tonnes de poids total en charge 30 points ; services d’au moins 250 kilomètres dans un sens 20 points ; repos quotidien hors du domicile au moins trente fois par période de douze semaines consécutives 15 points ; services internationaux à l’exclusion des services frontaliers c’est-à-dire ceux effectués dans une zone s’étendant jusqu’à 50 kilomètres à vol d’oiseau des frontières du pays d’immatriculation du véhicule 15 points ; conduite d’un ensemble articulé ou d’un train routier 10 points ; possession du CAP ou d’un diplôme de formation professionnelle pour adulte de conducteur routier 10 points. L’attribution de points pour la conduite de véhicule assurant des transports spéciaux sera de droit pour les titulaires de tout titre de qualification professionnelle reconnu par les parties signataires.

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